Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BDP DEVELOPPEMENT SAS et de son client dans le cadre de la vente du logiciel Stratège Gestion Intégrée, ci-après «logiciel », et des prestations suivantes :
• Le logiciel
• Prestation de formation à l'utilisation du logiciel
• Installation du logiciel
• Prestations administratives
• Création de sites internet
Tout achat du logiciel et de prestations accomplies par la société BDP DEVELOPPEMENT SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou du règlement sur le site www,stratege-comptabilite,fr. Ils sont libellés en euros et présentés taxes incluses au taux en vigueur, soit 20%.
La société BDP DEVELOPPEMENT SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les règlement effectués via le site internet www.stratege-comptabilité.fr ne peuvent subir aucune modifications après validation.
Les prestations administratives ainsi que la création de site internet feront systématiquement l'objet d'un devis qui devra être accepté avant réalisation.
Article 3 : Rabais et ristournes
Aucun rabais ou ristourne n'est consenti à l'exception de la remise de 30% sur le logiciel pour les créateurs d'entreprise immatriculée depuis un an au plus.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Pour le logiciel, le règlement s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par PayPal
Pour toute autre prestation comprises dans l'article 1 et non réglées via le site internet www.stratege-comptabilite.fr, un acompte de 50% du montant global taxes comprises du devis accepté sera à verser avant exécution.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société BDP DEVELOPPEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal au jour de l'émission de la facture.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
• pour le logiciel par téléchargement après règlement ;
• pour les sites internet et prestations, à la date mentionnée sur le devis accepté par l'acheteur ;
Les dates n'étant données qu'à titre indicatif ne sont aucunement garanties.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société BDP DEVELOPPEMNT SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce BRIVE LA GAILLARDE.
Article 10 : Validité
Les présentent conditions générales de ventes sont en vigueur à la date du 1er mars 2021.